OMC : un accord majeur pour limiter les subventions à la pêche et préserver les populations de poissons
Source: ACTU Environnement｜Author: Nadia Gorbatko｜Date: 06/28/2022
Après plus de vingt ans de négociations et une dernière tractation marathon de cinq jours, les États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont trouvé un accord, vendredi 17 juin, à l'aube, sur les subventions accordées au secteur de la pêche. Désormais, le texte interdit les aides publiques aux pêches illégales, non déclarées et non réglementées (article 3). Il proscrit également les subventions accordées à celles ciblant des stocks de poissons surexploités (article 4). Il crée une norme internationale de transparence et rend obligatoire la notification des soutiens accordés par les États à leurs flottes et autres opérateurs de pêche.
Enfin, il instaure un Comité des subventions à la pêche permanent (article 9), chargé d'examiner toutes les informations soumises par ces États « pas moins d'une fois tous les deux ans ». Cette instance devra se réunir « pas moins de deux fois par an ».
Dans la mesure où l'OMC détient un pouvoir de sanction, l'association Bloom considère cette nouvelle exigence de transparence comme une « grande avancée ». Le texte reste cependant assez timide sur un certain nombre de points. Les articles 3 et 4 donnent ainsi un délai de deux ans aux pays les moins développés pour appliquer leurs restrictions dans leur zone économique exclusive (ZEE). L'article 4 prévoit aussi une exemption à la suppression des aides « si elles ont été mises en place pour reconstruire le stock à un niveau biologique durable ». Une restriction dont pourraient profiter les lobbies, via de « fausses » mesures de reconstruction des populations, redoute Bloom.
Des mesures fondamentales restent à prendre pour améliorer la situation de la biodiversité océanique, des habitats marins et des pêcheries artisanales, estime l'IONG. Les aides couvrant les coûts capitalistiques (construction, modernisation, remplacement des moteurs, etc.) et le gazole n'ont pas été interdites, de même que celles qui encouragent plus globalement la surpêche et la surexploitation des océans. Mais, même imparfait, le texte « a le mérite d'exister », souligne Bloom. Les États se sont par ailleurs engagés à poursuivre leurs discussions.
